Posts de Joshua Pex
Loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation économique
La nouvelle loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation entre en vigueur en septembre 2019. La nouvelle loi a été mise en place pour remplacer l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version] de 1980, qui a été appliquée jusqu’à présent. L’une des choses les plus remarquables de la nouvelle loi est un changement de perception concernant le…
Lire la suiteFaillite – critères et restrictions
Un débiteur en faillite est une personne qui a été frappée par des dettes financières élevées qu’il ne peut pas assumer. Un débiteur peut engager une procédure de faillite qui, dans la nouvelle loi, appelle à une insolvabilité et à une restauration économique sous certaines conditions spécifiées par la loi. Maître Odelia Mechoulami est spécialisée…
Lire la suiteNouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance
Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier…
Lire la suiteTransfert d’actifs en cas de faillite
Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment empêcher un débiteur de transférer ses actifs à une autre personne ? Une personne qui a été émise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transférer ses actifs à d’autres personnes. À moins qu’une ordonnance de…
Lire la suiteDétérioration des conditions de travail – un motif de démission considéré comme un licenciement
Dégradation des conditions de travail – un employé dont les conditions de travail sont détériorées de manière tangible, peut démissionner et recevoir une indemnité de licenciement. Le droit du travail en Israël interdit à un employeur de détériorer les conditions de travail d’un employé, de telle sorte que l’employé est contraint de démissionner et de…
Lire la suiteCitoyenneté israélienne à un conjoint étranger
Obtenir la citoyenneté israélienne pour un époux n’est pas une histoire simple, c’est un fait connu de tous ceux qui ont entamé le processus d’obtention du statut légal en Israël ou de la citoyenneté israélienne pour leur épouse, leur époux ou leur conjoint de fait. Dans ce processus où le ministère de…
Lire la suiteContrats et cession de droits
Une fois que vous avez opté pour une propriété et négocié votre prix, vous devez signer un contrat. C’est peut-être la période où vous aurez le plus besoin de votre avocat israélien. Un avocat compétent rédigera un contrat sans fuites possibles, adapté à vos besoins spécifiques, précisant les responsabilités individuelles que vous et le vendeur…
Lire la suiteNégociation-L’achat d’un appartement en Israël
La phase de négation de votre transaction est l’une des plus cruciales. Vous devez utiliser vos cartes correctement, avec l’aide d’un mandataire compétent, pour obtenir le meilleur accord possible pour votre propriété en Israël. Voici quelques suggestions utiles pour traiter avec les vendeurs : Comprenez avec qui vous traitez Dans toute forme de négociation, il…
Lire la suiteInstances spéciales-L’achat d’un appartement en Israël
L’enregistrement d’un bien peut vite devenir un cauchemar, même si vous achetez de manière conventionnelle. C’est encore pire si vous achetez dans un cadre non conventionnel tel qu’un projet de construction ou une entreprise de vente de parts. Encore une fois, c’est votre avocat israélien qui devrait vous guider en toute sécurité dans ce processus,…
Lire la suiteInscription d’un bien immobilier
Si vous envisagez d’acheter une propriété en Israël, vous devez savoir comment l’enregistrement fonctionne ici. Votre avocat israélien doit vous expliquer cela plus en détail, mais le point le plus important dont vous devez être conscient est que la valeur d’une propriété ne se mesure pas uniquement à ses attributs physiques (taille, emplacement, état, etc.),…
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